Avocat à la Cour d’assises à Paris 8
Composition de la Cour d’assises à Paris 8
La Cour d’assises représente, en matière de droit pénal, la juridiction prévue pour réprimer les actes antisociaux les plus graves. Il s’agit entre autres des tentatives de crimes ou des crimes. De toute évidence, les viols, les meurtres, les vols à main armée et les assassinats font également partie de ces infractions relevant du droit pénal et pouvant être sanctionnées par un jugement débouchant sur des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à la réclusion à perpétuité.
Maître VALIMAMODE, votre avocat à Paris 8 (Neuilly-sur-Seine) vous renseigne sur la composition de la Cour d’assises : à sa tête, il y a un président ayant pour rôle de mener les débats et étant assisté par deux assesseurs. Elle comprend également un avocat général chargé de défendre les intérêts de la société, un jury composé de simples citoyens tirés au sort qui sont au nombre de 6 en première instance et de 9 en appel, un greffier, dont la charge est de garantir la procédure en authentifiant tous les actes, le ou les accusés, assistés obligatoirement par un avocat pénaliste, la ou les victimes qui peuvent se constituer partie civile.
Il est bon de noter qu’il existe des Cours d’assises spécifiques pour juger les mineurs de plus de 16 ans et les criminels terroristes. Dans ces cas particuliers, le jury se compose de magistrats professionnels et non de simples citoyens.
Délibération en Cour d'assises, Paris 8
En matière de droit pénal, la procédure au niveau de la Cour d’assises veut que de simples citoyens participent au jugement afin que le sort de l’accusé soit décidé par ses pairs. La Cour d’assises est alors composée d’un jury de six citoyens français, tirés au sort sur la liste électorale. Ils doivent être âgés de plus de 23 ans, savoir lire et écrire en français et jouir de leurs droits civiques. L’accusé, par le truchement de son avocat pénaliste, a le droit de récuser 4 d’entre eux tandis que le ministère public peut en récuser 3.
Maître VALIMAMODE, votre avocat à Paris 8 (Neuilly-sur-Seine) en a conscience, en aucune manière, le contenu dossier ne doit être connu du jury avant l’audience. Cette mesure est prise pour que la décision du jury se fonde uniquement sur les débats et les preuves qu’on lui présentera. À l’issue de l’audience, à l’instar des magistrats, ces citoyens délibèrent avant de prononcer leur jugement.
Le délibéré peut présenter deux cas de figure :
Le premier s’articule autour de la culpabilité de l’accusé. Tout verdict en défaveur de l’accusé requiert un vote à l’unanimité. S’il existe l’ombre d’un doute, l’accusé est déclaré non coupable. Il sera acquitté et quittera le tribunal libre. Dans le cas contraire, le jury devra délibérer une deuxième fois pour statuer sur sa peine. Pour cette décision, il suffit de la majorité absolue des voix, sauf si l’enjeu du vote est la peine maximale. Auquel cas, l’unanimité des voix des 6 membres du jury est également requise.
Si l’accusé est déclaré coupable, son avocat en droit pénal peut faire appel de la décision du jury dans les 10 jours suivant le prononcé du verdict. Il en va de même pour le parquet et la partie civile. L’une ou l’autre partie peut également se pourvoir en Cassation dans les 5 jours suivant le prononcé de l’arrêt devant la Cour d’assises d’appel si le jugement ne lui sied pas.
Maître VALIMAMODE, votre avocat à Paris 8 (Neuilly-sur-Seine) plaide en Cour d’assises. N’hésitez pas à recourir à ses services en cas de besoin à Paris et ses arrondissements.
