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Défense des victimes à Paris 8

Défense des victimes Paris 8, Île-de-France

Aide aux victimes à Paris 8

Dans le cadre du droit pénal, une place prépondérante est accordée à la défense des victimes d’infraction de nature accidentelle comme une erreur médicale et un accident de la circulation. Le code de procédure pénal stipule que les victimes ont le droit de porter plainte contre l’auteur de l’infraction et d’obtenir réparation pour le préjudice qu’elles ont subi à n’importe quel stade de la procédure pénale, c’est-à-dire depuis celui de l’enquête jusqu’à la phase finale : l’exécution de la peine.

Au cours de l’instruction, elles peuvent se constituer partie civile et avoir accès au dossier d'instruction. De même, au cours de la phase de jugement, Maître VALIMAMODE, votre avocat à Paris 8 (Neuilly-sur-Seine) peut à nouveau se constituer partie civile et demander au tribunal de condamner l’auteur de l’infraction à une indemnisation pour réparer le préjudice subi.

Bien souvent, hélas, les victimes n’ont pas conscience qu’elles peuvent se faire assister par un avocat en droit pénal. Or, il s’avère que l’assistance d’un avocat versé dans la défense des victimes peut être des plus bénéfiques à ces victimes, ne serait-ce que pour la rédaction de la plainte adressée au procureur de la République ou l’assistance au cours de l’enquête et de l’instruction. Votre avocat pénaliste peut également solliciter une expertise médicale en cas d’erreur médicale ou à la suite d’un accident de la circulation. L'aide aux victimes demeure des plus importantes.

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Droit des victimes à Paris 8

Il existe cependant des cas complexes où l’auteur de l’infraction n'ait pas été identifié, qu'il n’ait pas d’assurance ou qu’il soit insolvable. Les victimes ayant subi un dommage corporel n’ont alors qu’un recours pour se faire indemniser : la solidarité nationale par le biais des fonds de garantie financés d’une part, par les cotisations obligatoires des personnes assurées et d’autre part, par les pouvoirs publics.

Ici encore, le rôle de Maître VALIMAMODE, votre avocat à Paris 8 (Neuilly-sur-Seine) se révèlera prépondérant dans la défense des victimes au vu de la complexité technique du montage des dossiers. Il existe plusieurs fonds de garantie : on citera entre autres le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui a pour rôle d'indemniser les accidents de la circulation, les risques technologiques, les accidents de chasse, les risques miniers ou la défaillance des compagnies d'assurance.

L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) a pour mission de payer les victimes d'aléas thérapeutiques, d'infections nosocomiales, de maladies iatrogènes. Il intervient également au cas où l’assureur de l’établissement de santé concerné oppose un refus de payer.

Le Service d’aide au recouvrement des victimes (SARVI) s’occupe par ailleurs d'aider une victime à recouvrer des dommages et intérêts à l’issue d'un procès pénal. Votre avocat en droit pénal peut solliciter ce service.

Ces fonds de garantie permettent aux victimes d'accident corporel ne pouvant être simplement indemnisées par une compagnie d'assurance ou n'ayant pas les conditions de ressources nécessaires pour poursuivre une action en justice d’obtenir réparation. Il faut toutefois se dire que l’appréhension des données techniques des dossiers n’est pas à la portée de tous. Cela exige les connaissances approfondies d'un avocat pénaliste.

Maître VALIMAMODE, votre avocat à Paris 8 (Neuilly-sur-Seine) possède l'expérience nécessaire à la bonne réalisation de la défense des victimes. Il ne faut pas hésiter à contacter votre avocat pénaliste si vous ou l’un de vos proches est victime d'une infraction.

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