Garde à vue à Paris 8 - Droits
Droit et garde à vue à Paris 8
Maître VALIMAMODE, votre avocat à Paris 8 (Neuilly-sur-Seine) vous assiste et conseille sur vos droits lors d'une garde à vue. La garde à vue constitue la première étape de la procédure pénale. Elle intervient lorsque les officiers de Police judiciaire soupçonnent quelqu’un d’avoir tenté de commettre ou commis une infraction passible d’une peine de prison. Selon le Code de procédure, ils peuvent garder en détention la personne gardée dans leurs locaux pour une durée de 24 heures, susceptible d’être prolongée de 24 autres heures si le Procureur de la République l’estime nécessaire.
Le but de la manœuvre est de permettre d’ouvrir une enquête sur la présence, sur les lieux du crime, du présumé auteur de l’infraction afin de permettre au juge d’instruction d’apprécier s’il doit donner suite à cette enquête.
Les textes du droit pénal autorisent la personne gardée à s’entretenir avec son avocat pénaliste pendant trente minutes, préalablement à son audition. Ce dernier les mettra à profit pour lui faire part de sa compréhension de l’affaire et mettre au point la stratégie à adopter. Durant son audition et les éventuelles confrontations avec des témoins, le suspect aura aussi le droit de se faire assister par son avocat afin que celui-ci s’assure que la procédure se déroule selon les normes.
Garde à vue : stratégie
Lors d'une garde à vue, l’objectif premier des enquêteurs est d’obtenir des aveux de la part de la personne gardée à vue. En effet, lors de l’instruction, l’obtention d’aveux spontanés faciliterait beaucoup la tâche du ministère public qui pourrait en profiter pour appliquer la procédure de comparution immédiate suite à une reconnaissance préalable de culpabilité.
C’est pourquoi, la présence d’un avocat en droit pénal à ses côtés revêt une importance capitale. En effet, tout ce qui a été dit au cours de l’audition sera consigné dans un procès-verbal que les officiers de police judiciaire vont rédiger à la suite de l’audition du gardé à vue et fera partie intégrante de son dossier pénal.
Il incombe en effet aux policiers d’apporter la preuve de l’infraction et non à la personne gardée de s’auto-incriminer. Dans ces conditions, le droit au silence devient une arme permettant d’être informé par les officiers de police judiciaire des éléments à charge du dossier dont ils sont en possession.
Comme l’avocat pénaliste ne peut pas avoir accès à l’intégralité du dossier du fait qu’il ne peut pas participer aux perquisitions ni à l’audition des témoins à charge, c’est l’interrogatoire mené par les policiers qui l’aidera à trouver les éléments manquants du puzzle.
L’avocat en droit pénal veillera donc à ce que le procès-verbal soit aussi fidèle que possible. C’est en effet grâce à ce document qu’il pourra élaborer la défense de son client, relever les éventuels vices de procédure et incohérences des charges portées à son encontre afin de faire part au procureur de la République de ses observations.
C’est ce même procès-verbal qui servira de base de décision au procureur de la République. S’il estime en toute équité que les arguments de l'avocat de la défense sont fondés, il fera procéder à la libération. Dans le cas contraire, il ordonnera que l’affaire suive son cours et ce sera au tour du juge d’instruction de mener l’enquête. Dans les deux cas de figure, cela signifie la fin de la procédure de garde à vue.
N’hésitez pas à joindre Maître VALIMAMODE, votre avocat à Paris 8 (Neuilly-sur-Seine) en urgence dans l’éventualité d’une garde à vue à Paris et ses arrondissements.
